commerce-moto.ch
Conditions d´utilisation de la plate-forme Internet, des données et informations

1. Généralités - Domaine d'application

commerce-moto.ch est une plateforme du commerce spécialisé de motos en Suisse pour présenter des occasions et véhicules utilitaires de toute marque au consommateur final par des marchands motos. commerce-moto.ch fournit des informations concernant des marchands, leurs véhicules et leur entreprise.
Sur la base de ces informations, la personne intéressée peut faire une demande auprès du marchand. commerce-moto.ch permet de contacter directement le fournisseur de votre choix.
En utilisant les services et informations proposés par commerce-moto.ch, l´utilisateur s´engage à respecter ces dispositions ou alors de ne pas les utiliser.
L´utilisateur autorise également commerce-moto.ch, dans le cas où les conditions contractuelles ne seraient pas respectées, d´interdire par voie juridique l´accès aux services et de demander des dommages et intérêts et en cas d´utilisation frauduleuse, commerce-moto.ch se réserve le droit d´une poursuite judiciaire.

2. Etendue de l´utilisation de la banque de donnée des véhicules - interdiction de réutilisation

commerce-moto.ch permet aux personnes intéressées, de consulter via Internet des informations gratuites concernant des véhicules d´occasion et utilitaires de marchands.
En utilisant la banque de données des véhicules, les personnes intéressées acceptent expressément les conditions d´utilisation. commerce-moto.ch donne le droit à l´utilisateur, pour autant que ce dernier respecte scrupuleusement ces conditions, d´utiliser les informations accessibles uniquement pour sa propre personne et non pas à des fins commerciales.
En exerçant ces droits d´utilisation, l´utilisateur n´acquiert aucun droit à des contenus ou informations proposés ou rendus accessibles sur commerce-moto.ch. L´utilisateur reconnaît avoir aucun droit sur la disponibilité de commerce-moto.ch ou des parts de ce dernier.
L´utilisateur s´engage aussi expressément à ne pas utiliser les informations rendues accessibles sous aucune manière ni forme à l´extérieur de commerce-moto.ch. En particulier, l´utilisateur ne copie pas les données accessibles sur commerce-moto.ch, il ne les choisit pas avec Robots, ne les publie pas ou ne les transmet pas sous quelle forme que ce soit. Ceci ne peut également pas se faire si des tierces personnes ou des clients de commerce-moto.ch en ont donné l´ordre.

3. Prestations pour personnes intéressées

En plus de la recherche de véhicules d´occasion et utilitaires, la personne intéressée a à sa disposition le catalogue motos.
La personne intéressée peut également contacter les nombreux marchands motos en Suisse et trouver le vrai spécialiste pour chaque prestation tournant autour de la moto.
L´utilisation privée de la homepage www.commerce-moto.ch est gratuite.
Toutes les offres, données, services, informations, logos, marques de fabrique, photos, designs, textes et programmes disponibles sur les pages Web de www.commerce-moto.ch ou de leurs partenaires de coopération sont protégés par les droits concernant les biens immatériels.
Ils sont la propriété de commerce-moto.ch ou de leurs partenaires de coopération pour autant qu´il n´existe pas d´autre droit ou réserve de propriété.
Toute infraction causée aux droits de protection sera poursuivi juridiquement.

4. Aucune garantie pour l´exactitude des informations transmises

commerce-moto.ch s´efforce d´assurer l´exactitude et l´actualisation des données mises à disposition mais ne garantit ni n´est responsable de l´exactitude, l´actualisation ou l´intégralité des données véhicules transmises par les marchands motos coopérants avec commerce-moto.ch, ni d´ailleurs pour d´éventuelles fautes de frappes ou de transmission.
Une responsabilité de commerce-moto.ch en rapport avec l´inexactitude d´informations est expressément exclue. La même exclusion de responsabilité est également valable pour tous les sites Web atteignables via hyperliens dont www.commerce-moto.ch indique les coordonnées.

5. Responsabilité de commerce-moto.ch

commerce-moto.ch n´est pas responsable de dommages causés à la personne intéressée par l´utilisation de données de véhicules ainsi que des sites Web atteints via hyperlien; la personne intéressée agit donc à ses propres risques et périls.
commerce-moto.ch n´assume aucune responsabilité quant à la disponibilité des services pour des raisons de panne du/des serveur/s ou d´Internet ou de parties de ces derniers.
commerce-moto.ch n´est pas responsable de dommages causés par un abus des données transmises ainsi que des dommages causés par des abrègements ou falsifications de contenus de banques de données.

6. Droit applicable et for juridique

L´utilisation d´informations et de contenus proposés sur commerce-moto.ch est entièrement soumise au droit suisse. Le seul tribunal compétent et for juridique est le siège de la a-Commerce SA à Zurich.

CG Etat 12.2008

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